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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
la mise en œuvre de la révision et ses modalités de calcul.
Juge des référés
ORCA_24BX02018_20241209
9 décembre 2024
Or, cet arrêté est devenu définitif en vertu des principes exposés au point 2 et n'est plus susceptible de donner lieu à une contestation, y compris par l'effet d'une " demande de révision ", dès lors
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
Par courrier du 6 mars 2019, il a présenté une demande de révision de sa pension en se prévalant de l'aggravation de cette infirmité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
C subie lors de son traumatisme sonore en service, ne saurait dès lors être regardée comme étant imputable au service et justifier une révision du taux de pension fixé par l'arrêté du 16 novembre 1998
4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
du plan local d’urbanisme de la commune ne peut être utilement invoquée à l’encontre de la délibération du 10 mars 2020 qui a approuvé cette révision du plan local d’urbanisme.
DCA_24MA00102_20241203
3 décembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ; - le code de justice
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; - la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - loi n° 2014-1170 du 13 octobre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
La circonstance que cet examen médical a été réalisé plus d'un an après la demande de révision de la pension n'est pas imputable à M.
4ème Chambre
DCA_19VE03977_20221108
8 novembre 2022
C A a demandé au tribunal des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du ministre de la défense du 21 octobre 2016 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation
DCA_23MA02088_20240604
4 juin 2024
Par courrier du 10 juillet 2017, il a présenté une demande de révision de sa pension en se prévalant d'une aggravation de ces infirmités.
DCA_22MA01940_20231012
que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision de ce document d'urbanisme. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le montant des révisions de prix au plus
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03133_20231229
29 décembre 2023
Par la décision contestée en date du 30 juin 2017, la ministre des armées a rejeté la demande de révision de la pension de M.
2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_23PA01817_20240429
29 avril 2024
B a sollicité la révision de sa pension pour aggravation de son infirmité pensionnée " séquelles de contusion cervicale ".
3ème Chambre
DCA_21NT03308_20230113
13 janvier 2023
Vu: - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 91-313 du 21 mars 1995 ; - le décret
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
du plan local d'urbanisme et, pour l'autre, à l'actualité de la révision en cours.
DCA_21TL02364_20220607
7 juin 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative
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