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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
à la rédaction du pré-rapport ne sont pas justifiées et doivent être ramenées à 163 heures, les 207 heures retenues par le tribunal ne correspondant pas à de réelles prestations ; - si le tribunal a
6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
local d'urbanisme n'a jamais été adopté et n'a ainsi aucune valeur juridique et la création et le classement de la zone Npy sont clairement justifiées en page 111 du rapport ; il en est de même de la
3ème chambre
DCA_23PA02632_20240808
8 août 2024
jugé que l'ensemble des diligences effectuées étaient justifiées ; - le tribunal a à tort ramené à une heure le temps estimatif de rédaction du rapport ; - le tribunal a à tort ramené de onze heures
1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
En second lieu, d'une part, l'absence de raccordement au réseau électrique de l'atelier a rendu nécessaire, pour une utilisation effective du bâtiment, la location, en juillet 2016, puis l'acquisition,
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03809_20241128
28 novembre 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté qu'à la date à laquelle il a été raccordé au réseau public des eaux usées, le bâtiment n'était plus habité ou seulement dans une très
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
affectant le réseau de collecte et d'évacuation des eaux pluviales de la commune de A ; - d'enjoindre à la commune de A en application des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice
4ème chambre
DCA_24TL01111_20250911
11 septembre 2025
; - le préfet et le tribunal ont commis une erreur de droit en relevant à tort qu'un document prétendument falsifié pourrait justifier l'arrêté en litige ; une condition a été rajoutée à la loi alors
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02059_20260302
2 mars 2026
il doit être tenu compte des difficultés qu’il a rencontrées ; - le rapport d’expertise a été utile.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03744_20240321
21 mars 2024
A et Mme D ont présenté, auprès de la société Enedis, une demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité de leur parcelle cadastrée YE n° 165 située à Saint-Augustin.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00197_20250401
1 avril 2025
A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre de la justice et à la commune de Chevry-Cossigny.
9ème Chambre
DCA_24PA04223_20260306
6 mars 2026
au motif que la requérante n’a pas produit la décision attaquée et qu’elle ne justifie pas de l’impossibilité de produire ladite décision.
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
; - aucune visite de contrôle n’a été organisée à la suite de ses observations du 10 janvier 2019 ; - la DIRECCTE ne justifie pas avoir tenu compte des éléments de l’article L. 181-15-4 du code du
5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.
DCA_21LY01744_20231019
19 octobre 2023
Il est constant que le rapport établi au terme de l'enquête administrative qui a suivi ces entretiens, au mois de novembre 2019, a été régulièrement versé au dossier de M. A B.
Juge des référés
ORCA_24LY02634_20260216
16 février 2026
de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04257_20231219
19 décembre 2023
B ne justifie pas de sa qualité de propriétaire ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2022.
ORCA_25TL00703_20250630
30 juin 2025
Elle a fait l'objet d'une visite médicale de contrôle de son arrêt de travail diligentée par son administration le 29 septembre 2021 aux termes de laquelle le médecin contrôleur a conclu, par un rapport
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02987_20240126
26 janvier 2024
Après une expertise judiciaire réalisée en 2013 alors que le jeune B était âgé de presque quatre ans, dont le rapport a été déposé le 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Caen, saisi d'une demande
DCA_22PA00162_20221230
30 décembre 2022
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22LY01611_20241105
5 novembre 2024
A a présenté un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, après la clôture de l'instruction intervenue en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
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