Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable

Ont été entendus au cours de l’audience publique :  - le rapport de M. Clot, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit :   Mme A...

Ils soutiennent que : - les fonds appréhendés ne peuvent pas être qualifiés de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - l'administration était tenue de leur adresser une

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 4.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Derlange, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prieto, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Stephan représentant Mme B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prieto, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Stephan représentant M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prieto, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Stephan représentant M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prieto, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Stephan représentant Mme A.

Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne peut être recherchée

Il ressort des pièces du dossier qu'en se bornant à se prévaloir, d'une part, des circonstances que la Commission européenne a adressé aux autorités bulgares, le 8 novembre 2018, une lettre de mise en

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les autorités italiennes ont fait connaître leur accord explicite le 30 mars 2023.

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Antoniazzi, première conseillère, - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.

Il ressort des pièces du dossier que par des courriers des 5 janvier et 16 mai 2022, la société HetM E F a adressé à M.