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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
D'autre part, les vaccins contre la Covid-19 ont fait l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00441_20260312
12 mars 2026
, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02317_20260114
14 janvier 2026
par la victime, dans un premier temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
DCA_22DA00122_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - il n'y a aucun lien de causalité entre l'injection du vaccin et la pathologie alléguée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
retrouvés dans les vaccins.
1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
à un test de recherche de la fièvre catarrhale ovine soit par isolement du virus soit par test PCR.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01210_20230630
30 juin 2023
la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection dont souffre l'intéressé est ou non établi, mais
5ème chambre
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
pourrait être recherchée pour défaut de surveillance et de direction.
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
A et sa vaccination n'est pas démontré ; de tierce part, la défectuosité de son vaccin n'est pas davantage établie.
DCA_23LY03626_20240522
22 mai 2024
contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.
DCA_23LY03639_20241107
7 novembre 2024
Le refus qui lui a été opposé, le 9 septembre 2020, et qu'il avait vainement contesté par recours gracieux, a été annulé par le jugement n° 2100799 du tribunal administratif de Grenoble.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
DCA_23LY02500_20241003
3 octobre 2024
puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection dont souffre l'intéressé est ou non établi, mais
9ème Chambre
DCA_21PA01197_20221020
20 octobre 2022
exceptionnel de recruter des chargés de recherche de plus de 39 ans. 10.
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé : / - s'agissant du vaccin “COVID-19 Vaccine Janssen”, 28 jours après l'administration d'une dose.
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants : " L'obligation de vaccination contre la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01851_20241114
14 novembre 2024
toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection dont souffre l'intéressé
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03684_20231207
7 décembre 2023
Mme D, aide-soignante affectée au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et soumise à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B, a reçu trois injections de vaccin en septembre, octobre et novembre
DCA_21TL03142_20231130
30 novembre 2023
Elle a vainement demandé à l'administration le remboursement d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estimait titulaire au titre des années 2017 et 2018.
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