Enfin, cette clause ne prévoyant pas de renouvellement par tacite reconduction ouvrait seulement au sous-locataire la possibilité de solliciter expressément le renouvellement du bail.

A a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Guyane l'a informé de la non reconduction de son contrat

publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction

En second lieu, pour établir la situation de harcèlement dont elle se dit victime, Mme A... soutient avoir été informée tardivement de la reconduction de son contrat de travail en 2017 alors même qu’elle

Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

Par un mandat de gestion ayant pris effet le 1er janvier 2009 et renouvelable annuellement par tacite reconduction, cet assureur lui a délégué certaines des tâches de gestion lui incombant pour l’exécution

résulte de la combinaison des dispositions citées au point 4, qu’en principe, la durée de l’affectation d’un agent fonctionnaire de l’Etat en Polynésie française est de deux ans, sous réserve de reconduction

S’il peut fonder la non-reconduction du contrat à l’issue de la troisième édition du livret, en application combinée des articles 6 et 8, il ne saurait valablement fonder, avant cette échéance, une rupture

S’il peut fonder la non-reconduction du contrat à l’issue de la troisième édition du livret, en application combinée des articles 6 et 8, il ne saurait valablement fonder, avant cette échéance, une rupture

seuls statuts de cet organisme ; - l'association Caisse de solidarité a, dans les faits, pour unique activité la gestion d'une caisse de collecte de fonds servant à soutenir les salariés en grève reconductible

.. ne justifie ainsi pas d’un recrutement en contrat à durée déterminée pour une durée de six ans sur le fondement de l’article 3-3 de la loi ; - elle ne peut ainsi se prévaloir d’un droit à la reconduction

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

Ambever soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les prestations facturées correspondent, outre le transport sanitaire, à des opérations spécifiques de décontamination et de reconditionnement

Brondel soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les prestations facturées correspondent, outre le transport sanitaire, à des opérations spécifiques de décontamination et de reconditionnement

européen, international et comparé du 16 décembre 2022, auquel il appartient de proposer le recrutement des chargés d’enseignement à l’autorité de nomination, et qui exposait les motifs de sa non reconduction

en cas de manquement dans le travail de Mme B, la commune de Pont-Evêque ne démontre pas que la manière de servir de l'intéressée n'aurait pas été satisfaisante et pouvait ainsi justifier la non reconduction

Il sera renouvelé par tacite reconduction à l'expiration de cette période. Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec AR trois mois avant la date d'échéance annuelle ".

février 2015 en contrat à durée indéterminée pour exercer des fonctions de conseiller au sein du cabinet du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, a bénéficié le 1er mars 2018 d'une reconduction

justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office selon lequel : - le marché en litige a été attribué le 16 mars 2018 pour une durée d'un an, reconductible