Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 16.

En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 12.

Par une décision du 18 mai 1998, le Conseil d’Etat, saisi d’un appel contre le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 14 juin 1994, a annulé ces deux décisions au motif que les parcelles

aucune prise de décision en lien avec l'activité de location de bateaux de plaisance et portaient uniquement sur des opérations comptables. 6.

D'autre part, les dispositions précitées n'imposent pas la mise en cause des mutuelles en cas de recours indemnitaire de la victime contre une personne publique responsable de son dommage.

remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un tel titre de séjour ; - il ne représente aucune menace pour l'ordre public ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté son recours du 26 janvier

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Par un jugement du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle avait rejeté

Mme B... fait valoir que le dépassement de ce délai est justifié par sa tentative de renouer des liens avec son époux, déjà présent sur le territoire national.

Le 4 septembre 2020, l’intéressé a formé un recours gracieux à l’encontre de cette mesure, qui a été expressément rejeté par une décision du 18 novembre 2020. A la demande de M.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 mai 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par une décision du 22 juin 2023 de la Cour nationale du droit

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 25 septembre 2009, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par une décision du 31 mai 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

de base légale la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; - elle

Barteaux, président assesseur, - Mme Roussaux, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. Le rapporteur, Signé : S.

doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : -

Cette décision précise également qu’elle sera renvoyée vers le pays dont elle a la nationalité. En outre, la décision mentionne qu’elle est de nationalité bosnienne.

Barteaux, président-assesseur, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. La présidente-rapporteure, Signé : V.

Barteaux, président-assesseur, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. La présidente-rapporteure, Signé : V.