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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01918_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10-avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01920_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ainsi, la redevance a été évaluée à la somme de 11 664 euros par application de la formule de calcul suivante, 36 m2 x 27 euros /m2 x 12 mois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04518_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
laquelle le président de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a retiré son autorisation d'occupation d'un poste à flot dans le port de la Madrague de Montredon, et de suspendre le recouvrement de redevances
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
dans une lettre du 21 février 2022 de l'adjoint au maire de Paris chargé de la voirie relative au paiement préalable obligatoire et sans contrepartie, par les professionnels du déménagement, de la redevance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l’Etat, qui a refusé de lui verser une redevance au titre de l’occupation de diverses dépendances du domaine public par les services de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00596_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient en outre que : - en ce qui concerne l'augmentation disproportionnée de la redevance, il appartient quoi qu'il en soit à la Cour d'apprécier l'équivalence entre le tarif de la redevance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un courrier du 17 mars 2022, il a contesté la redevance ainsi mise à sa charge et a sollicité l’abrogation de l’article 10 du règlement de facturation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00672_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - les redevances versées en application d'un contrat de délégation de service public sont déductibles du chiffres d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée ; - la convention
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un arrêt n° 18VE00022 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement fait droit à la demande de la société, s'agissant des redevances versées à l'établissement public
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D’une part, aux termes des stipulations de l’article 18.12 du contrat FREMM du 16 novembre 2005, intitulé « Redevances au profit des Etats Participants » : « Le Contrat donne lieu à la perception de redevances
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En relevant qu'elle n'apporte aucun élément permettant d'établir que la redevance mise à sa charge au titre de ces dispositifs n'aurait pas été fixée au regard des avantages de toute nature que lui procure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00290_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A partir de 2008, la société n'a plus communiqué à la commune son nombre d'abonnés et n'a plus payé de redevance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03852_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il résulte de cette délibération à caractère réglementaire que l'ensemble des propriétaires d'aéronef sont redevables de la redevance de stationnement et d'usage, fixée au montant uniforme de 850 euros
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ainsi, la redevance a été évaluée à la somme de 21 648 euros par application de la formule de calcul suivante, 82 m² x 22 euros /m² x 12 mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La SCI du domaine de Thanvillé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le titre de perception en date du 5 février 2018 émis par la préfète du Bas-Rhin pour le paiement de la redevance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il est également précisé qu'en cas de renouvellement du contrat au bout de dix ans, " aucune première redevance ne sera exigée ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Cette fixation ou cette révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement dis ro ortionné au regard de ces avantages.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01933_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
administratif de Lille le titre de recettes émis le 10 août 2023 par le Syndicat mixte de ramassage des ordures ménagères Flandre Nord en vue du recouvrement de la somme de 300 euros au titre de la redevance
Source officiellePage 6 sur 1001