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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01928_20241108
8 novembre 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.
5ème chambre
DCA_22NT02423_20231212
12 décembre 2023
cette décision de refus consulaire.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00923_20250410
10 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 11 mars 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé
DCA_23NT02782_20250404
4 avril 2025
Mme G A, ressortissante afghane née en 1982, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 25 août 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03469_20230921
21 septembre 2023
Après le refus du préfet d'enregistrer sa demande, en dernier lieu, le 28 septembre 2021, Mme A a contesté ce refus devant le tribunal administratif de Dijon.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03739_20221124
24 novembre 2022
Par un jugement n° 1901712 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour.
DCA_21LY03740_20221124
de fait sur lesquels la préfète de l'Allier s'est fondée pour refuser de délivrer à M.
DCA_23NT02385_20241029
29 octobre 2024
A placé sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, présente un risque de menace à l'ordre public d'une gravité telle qu'un refus de visa ne porte pas une atteinte
6ème chambre
DCA_24NT00286_20241217
17 décembre 2024
A, ressortissant afghan, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 8 novembre 2021.
DCA_24NT00853_20250527
27 mai 2025
les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer à Mme F un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer
DCA_22NT00073_20230317
17 mars 2023
Juge des référés
ORCA_25BX02892_20260429
29 avril 2026
Elle a sollicité à son arrivée le statut de réfugié qui lui a été refusé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 septembre 2020 et confirmé par la Cour nationale du droit d’asile
DCA_22LY01810_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre
DCA_22NT03519_20240409
9 avril 2024
en France en tant qu'elle refuse de délivrer à l'enfant D B un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03211_20220524
24 mai 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés portant refus de séjour : 3.
4ème Chambre
DCA_24VE01431_20250408
8 avril 2025
Le nombre d'inscriptions sur l'ensemble du cycle de licence est limité à cinq.
DCA_23NT00599_20240618
18 juin 2024
de membres de famille de réfugié.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02658_20241205
5 décembre 2024
Sur le refus de titre de séjour : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03655_20240419
19 avril 2024
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'un réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la
1ère Chambre
DCA_22NT03182_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le refus de titre de
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