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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
À l'issue d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, l'administration fiscale a remis en cause l'application de cet abattement, et a, en conséquence, mis à leur charge, selon la procédure de rectification
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
en cause du déficit, l'administration ne pouvait valablement remettre en cause le déficit constaté en 2009 et imputable sur les exercices bénéficiaires ultérieurs et notamment les exercices clos en 2011
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la remise en cause de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts : 5.
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
DCA_21LY00758_20230202
2 février 2023
; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que le vérificateur a fait référence aux notions de similitude et de complémentarité sans développer leur application à son cas
DCA_21LY00765_20230202
1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
cession des titres de la SARL Toque et Maine ; - l'administration fiscale ne pouvait leur opposer l'absence de formalisation de leur engagement à réinvestir le produit de la cession des titres en cause
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour être entaché de contradiction dans ses motifs ; - dès lors que, lors de l'acquisition des titres en cause, elle n'avait aucune intention, ni aucune
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. ".
DCA_20NC03549_20240321
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
Le 2 avril 2015, la vérificatrice a remis en mains propres à M.
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
En conséquence, le service a soumis les sommes en cause à l'impôt sur le revenu entre les mains de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
Toutefois, les modalités d'établissement du montant des bénéfices indirectement transférés au sens de l'article 57 du code général des impôts étant indifférentes à l'éligibilité des dépenses de recherche
1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
en cause par le service.
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
Le cas échéant, ces transferts indirects de bénéfices à l'étranger peuvent prendre la forme d'une renonciation par l'entreprise française à facturer les dépenses exposées au profit d'une entreprise située
DCA_22PA04259_20240606
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 14 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement
DCA_23TL00016_20241114
La société appelante ne peut donc pas utilement faire état de l'absence de preuve de destruction des copies des fichiers remises au service.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
En conséquence, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces charges non engagées dans l'intérêt social et a également remis en cause la déductibilité
3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
Par un arrêt n° 18VE02848 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et remis à la charge de
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