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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
B détenant 2 actions d'une valeur unitaire d'un euro.
1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
Par un arrêt n° 17VE01940 du 12 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement. II.
DCA_21VE00440_20221115
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00227_20230202
2 février 2023
Mme C, qui exerçait les fonctions de secrétaire médico-sociale au sein du service de prévention santé de l'unité territoriale de prévention et d'action sociale de E en qualité de rédacteur territorial
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00578_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une
9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
B... qui a accepté cette proposition, a pris ses fonctions le 17 juin 2019 avant d’y renoncer et de renoncer à tout reclassement le 21 juin 2019.
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
B, employé par la société Crédit Foncier de France depuis le 9 avril 2001, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de clientèle au sein de l'agence d'Arras.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la société JPC-DS détenait, à l'ouverture de l'exercice 2012, 37 535 000 titres de participation de la société Foraco International, inscrits à l'actif de son bilan pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
Compte tenu de ce qui a été dit sur les conditions dans lesquelles la société appelante a exercé son activité, et alors que le ministre renonce expressément en appel à se prévaloir des dispositions du
2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
C, fonctionnaire de La Poste depuis 1979, a exercé des fonctions de facteur au bureau de poste de (Hérault).
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
d'activité occulte exercée par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
pénale et à l'action civile engagée devant la juridiction répressive, et demeure, en l'absence de dispositions contraires, sans effet sur l'action en réparation dirigée par des particuliers contre l'Etat
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles () se prescrivent
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02258_20221025
25 octobre 2022
charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sous réserve de renonciation
DCA_22PA01363_20230130
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail ". 3.
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
A, employé par la société Crédit Foncier de France depuis le 15 mars 2006, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence à Avignon.
DCA_22PA01368_20230130
Mme C, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 1er juin 2005, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'agence de l'agence d'Albi.
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