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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22614_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
fonctionnaires de l'Etat est incompatible avec l'article 7 de la directive n°2003/88 CE, de sorte qu'à supposer que son solde de congés ait été positif, ceux-ci auraient dû être indemnisés et non donner lieu au report
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00488_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
E Serre a demandé au tribunal administratif de Rouen et à la cour administrative d'appel de Douai de réformer l'ordonnance en date du 8 juin 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'a jamais été prévenue de la date de l'audience de la Commission départementale d'aide sociale ; la décision attaquée n'a donc pas été rendue de manière contradictoire ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Quant au report de la date de fin des travaux au 22 janvier 2013 : 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01007_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les délais qui lui ont été impartis pour produire ont été moindres que ceux accordés au préfet, lequel a bénéficié d'un report
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01134_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D..., ressortissant angolais, né le 16 février 1979 à Luanda s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 18 juillet 2018. L’enfant mineur A... B...
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, a été reportée à plusieurs reprises et, en dernier lieu au 30 avril 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02978_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En troisième lieu, il ressort du courrier daté du 11 avril 2019 par lequel le ministre a informé M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° 2121/08 du 7 janvier 2021, le président du SIRMOTOM, collectivité d'accueil de Mme B, a avancé au 2 septembre 2020 la date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03540_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
constitue pas un acte de gouvernement ; -les premiers juges ont rejeté à tort ses conclusions présentées en sa qualité d'ayant-droit de son père ; - le point de départ de la prescription doit être reporté
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01923_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
lettre, ne leur ont pas été communiquées, il ressort des pièces du dossier de première instance que ces éléments, relatifs à une demande de report de la date de clôture de l’instruction de l’affaire,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
en matière de contribution sur les revenus du patrimoine est sans objet faute de base d’imposition reportée en cette matière.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02144_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, celle-ci devait être regardée comme une première demande de titre, sans avoir à répondre au moyen tiré des reports de délais et dates d'échéance prévus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 applicables
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération
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