de la commune mais aussi des résultats de l'exploitation ; la commune assurait bien le contrôle de la gestion du service, le contrôle étant aussi assuré par la présence de représentants de la commune

Elle soutient que : - compte tenu de la durée de son activité, son contrat de recrutement devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; il en découle que les décisions attaquées constituent

au droit européen ; l'article 12 de la directive 2014/23/CE exclut en effet du droit des concessions les contrats concernant l'évacuation ou le traitement des eaux usées ; le régime des concessions ne

de la décision portant non renouvellement de son dernier contrat.

; l’éventuelle requalification ou complexité du contrat n’empêche pas son exécution ; - la société n’a commis aucune imprudence fautive, contrairement à ce que prétend la commune ; - en ce qui concerne

le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et le montant des loyers.

Par le contrat en litige, M.

Par le contrat en litige, M.

le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et le montant des loyers.

le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et le montant des loyers.

le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et le montant des loyers.

Par le contrat en litige, M.

le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et le montant des loyers.

Par le contrat en litige, M.

Par le contrat en litige, M.

Par le contrat en litige, M.

de la requalification de ses contrats de vacataire en contrat d’agent non titulaire, pour la période du 24 novembre 2015 à septembre 2018, d’annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle le maire

l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel. / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat

l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel. / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat

de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération