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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
Sur la responsabilité de l'État : 2.
3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
, d'un espace personnel supérieur ou égal à 3 m² ; - l'agencement des sanitaires en cellule, qui doit également répondre à la protection des personnes et permettre la surveillance visuelle de l'intérieur
7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
du déficit fonctionnel temporaire, la somme de 4 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice sexuel, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice
6ème chambre
DCA_21NT00717_20221129
29 novembre 2022
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
A au titre des années 2014, 2015 et 2016. Sur la responsabilité de la CCI-IG : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.
4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
F... : 40 000 euros au titre de son préjudice moral d’affection, 20 000 euros au titre de son préjudice moral d’accompagnement et 185 360 euros au titre de son préjudice économique ; * s’agissant de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
civile du personnel médical et infirmier, étaient sans influence sur les conditions d'engagement de sa responsabilité ; - aucun défaut de surveillance, susceptible d'engager sa responsabilité, ne peut
DCA_23BX00466_20241126
B au titre des années 2014, 2015 et 2016. Sur la responsabilité de la CCI-IG : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
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