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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
lequel le préfet de l’Indre a autorisé l’extension d’un élevage de porcs naisseurs/engraisseurs et l’augmentation de la capacité de traitement d’une unité de méthanisation de l’entreprise agricole à responsabilité
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02217_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
résulte de l'instruction que, pour définir la valeur mathématique unitaire de chaque part de la SARL Les lions du nord, l'administration a arrêté la valeur du fonds de commerce, incluant le droit au bail
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
La mention " publié " apposée, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal fait foi jusqu'à preuve du contraire. 5.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B A, première adjointe
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune
4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
La société à responsabilité limitée HPI a également sollicité l'annulation de la délibération en cause auprès de ce même tribunal.
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Habitat Parisien, détenue à 50 % chacun par M. et Mme C et dont M.
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
J G, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Ferme Saint-André, la société à responsabilité limitée (SARL) Les longs courtils et la société par actions simplifiée (SAS) Eurovanille
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
; une telle implantation est de nature à nuire aux commerces du centre-ville de Ruelle-sur-Touvre et d’Angoulême, et plus largement aux communes de la zone de chalandise du projet compte tenu de la baisse
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - la communauté de communes de Ponthieu-Marquenterre et la communauté d'agglomération de la Baie de Somme sont intéressées par le projet et devaient être consultées ; - le chemin
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
C B, par une requête enregistrée sous le numéro 2104198, la société à responsabilité limitée Resideco, par une requête enregistrée sous le numéro 2105856, et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Calival, dont les parts sociales sont intégralement détenues par M. et Mme A, a opté pour le régime d'imposition personnelle des associés prévu à l'article 8
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : 3.
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
(…) les plans locaux d’urbanisme (…) déterminent les conditions permettant d’assurer : / 1° L’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
d'urbanisme intercommunal ont retenu un scénario démographique prévoyant une hausse de population de 0,8 % par an, intermédiaire entre la hausse annuelle de 1,1 % observée entre 1999 et 2008 et la baisse
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
Par suite, et alors qu’il n’est pas exigé au stade de la demande, la production au dossier des promesses de bail et des constitutions de servitudes, la commune requérante n’est pas fondée à soutenir que
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune.
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