Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02364_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
du département de l'Isère ; - la responsabilité sans faute de la commune de Grenay est engagée en raison des déversements d'eaux pluviales sur leur terrain, en provenance de la route départementale
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il doit donc être regardé comme ayant demandé à être indemnisé sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de la présence ou du fonctionnement d'un ouvrage public.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03898_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Les responsabilités successivement invoquées l'ont ainsi été, d'une part, sur le fondement de la responsabilité pour faute, du fait de l'irrégularité d'un certificat d'urbanisme et, d'autre part, sur le
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01770_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il soutient que : - l'Etat a engagé sa responsabilité sans faute pour risque du fait de l'utilisation d'une arme dangereuse et pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; - subsidiairement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat invoquée à titre subsidiaire : 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité pour faute pour défaut de protection : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur la responsabilité sans faute de l'Etat à raison de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D étant usager et non tiers à l'ouvrage public, c'est le régime de la responsabilité pour faute qui s'applique ; - à supposer que la responsabilité sans faute puisse être invoquée en l'espèce, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A fondées sur la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du manque de diligences dans la gestion de sa situation administrative et médicale et de la privation de l'allocation temporaire d'invalidité
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Gonesse : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
désordres trouvent leur origine dans le comblement du fossé privé situé sur leur terrain par l'ancien propriétaire ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité sans faute du département du Gers soit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
G B le centre hospitalier d'Arras, qui l'a laissé libre de ses mouvements et de sa compliance médicamenteuse, a fait peser sur les tiers un risque grave et spécial qui engage la responsabilité sans faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03634_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
, est donc engagée au titre des dommages liés au fonctionnement d'un ouvrage public ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune de Singly, est engagée dès lors que le maire a
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B fondées sur la responsabilité pour faute du CHSSM (article 1er) ; - rejeté ses conclusions fondées sur la responsabilité sans faute du CHSSM, tendant à l'indemnisation de la perte de traitement qu'il
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur la responsabilité pour faute : 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
pour faute ou, à défaut, une somme de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Ciboure une somme de 3 000 euros au titre de l’article
Source officiellePage 6 sur 909