par les pièces produites par le comptable public de la Trésorerie Marseille Municipale Métropole APM, à savoir le bordereau journal relatif au titre de recettes n°1252 signé par Jean-Louis TOURRET, adjoint

, ont demandé à leur banque de débloquer les fonds qui avaient fait l'objet d'une saisie conservatoire et de les virer au trésor public à compter du 10 novembre 2013 ; ils ne pouvaient avoir accès à leur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

et la saisie administrative à tiers détenteur respectivement émises les 18 et 8 février 2022 pour le recouvrement d'une somme de 28 393,26 euros au titre d'une amende fiscale, d'un rehaussement d'impôt

Sur le fondement, notamment, de cette décision, le directeur général des finances publiques a notifié à la compagnie, le 3 janvier 2018, un titre de perception émis le 14 novembre 2017 en vue du recouvrement

2012, 2013 et 2014 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée.

Cette taxation a généré un produit de 833 633 euros perçu au titre de la taxe de publicité foncière et de la taxe additionnelle à la publicité foncière à concurrence de 798 000 euros au pro't de la Ville

lors qu'il n'indique pas les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis ni les éléments de calcul sur lesquels il se fonde ; - le titre de perception est entaché

En deuxième lieu, si l'administration fiscale a émis, à compter de 2013, soixante-neuf avis à tiers détenteurs visant les comptes bancaires de la requérante, il est constant que soixante-deux d'entre eux

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’avis de sommes à payer émis le 20 octobre 2021 par le comptable public de Bondy en vue du recouvrement de la somme de 1 025,89 euros, ainsi

centre hospitalier universitaire de Nîmes ne pouvait en aucun cas émettre un titre de recette sur ce fondement ; - le recours prévu par les dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique

du solde du marché, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de cette somme par le Trésor public en paiement du titre de recettes émis par le maire de Coclois le 28 juin

Mme A est agent administratif principal de la direction générale des finances publiques, en poste à la trésorerie d'Altkirch.

Le 12 juin 2013, le Conseil artistique des musées nationaux a émis un avis en faveur de l'acquisition du trésor et estimé que ce dernier devait être qualifié d'objet d'intérêt patrimonial majeur.

En sixième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'Etat se serait senti lié par l'avis émis par la commission interministérielle saisie.

a émis ces titres de perception.

En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire : 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

exécutoire émis par l'agence de services et de paiement ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la décision de déchéance de droits à l'aide à