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38 302 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01523_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un jugement n° 2302928 en date du 27 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE01659_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un jugement n° 2303809 en date du 9 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01799_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par un jugement n° 2305676 en date du 11 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01867_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par un jugement n° 2308273 en date du 10 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE01952_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par un jugement n° 2309038 en date du 19 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01956_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un jugement n° 2309062 en date du 19 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01975_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un jugement n° 2301816 en date du 11 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02430_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un jugement n° 2303976 en date du 9 juin 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02440_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par un jugement n° 2216221 en date du 23 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02514_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un jugement n° 2313187 en date du 10 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02558_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un jugement n° 2303826 en date du 9 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02580_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un jugement n° 2308562 en date du 3 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE00939_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un jugement n° 2202003 en date du 1er avril 2022, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02552_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un jugement n° 2210872 en date du 19 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02600_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un jugement n° 2207026 en date du 11 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02716_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un jugement n° 2208399 en date du 23 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_24VE00088_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement n° 2309916 en date du 15 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00089_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement n° 2309954 en date du 15 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00450_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un jugement n° 2309668 en date du 8 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00741_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas

Source officielle

Page 6 sur 1916

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