D'une part, en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

A entre la date de la décision de l'inspecteur du travail et la date de son licenciement effectif, soit un montant de 148 486,68 euros incluant les charges patronales versées par l'employeur et le montant

pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de

recours hiérarchique formé par la société Naver France, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 17 septembre 2021 ayant refusé l’autorisation de le licencier et a autorisé son licenciement.

Ainsi, la demande d’un salarié protégé tendant à l’annulation de la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement doit

est en lien avec son mandat.

A... dans le recours présenté par la SA Verallia France contre la décision de refus d’autorisation de licencier ce salarié ; – le licenciement est en lien avec les mandats qu’il détient.

du 21 mars 2016 ayant autorisé son licenciement.

intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ". 6.

Par un jugement n° 1804978 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la ministre du travail du 2 mai 2018 en tant qu'elle refuse d'autoriser le licenciement de

Par un jugement n° 1804979 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la ministre du travail du 2 mai 2018 en tant qu'elle refuse d'autoriser le licenciement de

Aux termes de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué

dont il l’a saisi et, enfin, la décision du 7 février 2019 par laquelle le ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite portant rejet de son recours hiérarchique et annulé la décision

D’autre part, si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste au sein de la société ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son obligation

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Il soutient que : - la décision ministérielle autorisant son licenciement est insuffisamment motivée ; elle ne précise pas en quoi le lien avec le mandat de salarié protégé n'est pas retenu ; - l'absence

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Par la présente requête, la société Ubisoft International demande l’annulation de ce jugement en tant qu’il a, par son article 1er, annulé les deux décisions en litige et, par son article 4, rejeté ses

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

travail a, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er septembre 2016, autorisé la société Oberthur Scratch Cards à la licencier.