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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
B avait occupé son emploi salarié en France à son domicile. S'agissant de l'imposition des salaires à l'impôt sur le revenu : 6.
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
DCA_22PA00561_20220506
7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
6ème chambre
DCA_22NT00292_20220712
12 juillet 2022
sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
Selon le 3 de l’article 13 du règlement : « La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l'État membre
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
Par un traité du 4 septembre 2015, validé en assemblée générale le 1er novembre suivant, elle a absorbé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, la société Newtex, immatriculée en 2009, dans le cadre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés
1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
A ce titre, et ainsi que le prévoit le décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, l'agent qui refuse le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
A n'était pas connu comme salarié de la société IK Investment Partners Limited pour la période en litige, ni cité comme actionnaire ou membre du directoire de cette société, l'administration en a tiré
2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
et non à leur identité en tant que salarié ; - en ce qui concerne les fonctions de MM.
3ème Chambre
DCA_23VE02365_20260212
Enfin, la liste des salariés épargnants, mise à jour en 2014, ne permet aucunement de constater que l’ensemble des salariés aurait été informé de l’existence et du contenu du plan d’épargne.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01564_20240503
3 mai 2024
à la menace que sa présence en France représenterait pour l'ordre public ; - elle est entachée d'erreur de fait quant à sa situation professionnelle ; il exerce une activité professionnelle non salariée
DCA_20MA02581_20220414
14 avril 2022
, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou assimilés et à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles. 5.
Juge des référés
DCA_26NT00614_20260327
27 mars 2026
B... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
ORCA_24TL02571_20241022
22 octobre 2024
d'asile.
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
fin du mois décembre 2018 ; * l'administration a fait parvenir à Pôle Emploi une attestation d'employeur faisant ressortir le motif de rupture du contrat de travail comme étant à l'initiative du salarié
ORCA_26DA00276_20260506
6 mai 2026
En ce qui concerne le titre de séjour « salarié » : 6. Alors que l’autorisation de travail avait été accordée en mars 2021 à l’employeur initial de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
Elle était également membre du comité d'établissement et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
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