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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
nationale de l'emploi et de la formation et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
8ème chambre
DCA_24PA02402_20250429
29 avril 2025
Le 16 avril 2021, la société Boulanger a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de procéder au licenciement de M. A, salarié protégé, pour motif disciplinaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02388_20241219
19 décembre 2024
délégué syndical n'ait pas été notifiée à l'inspection du travail dans les quarante-huit heures suivant sa prise d'effet est sans incidence sur la légalité de la décision autorisant le licenciement du salarié
6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
après l'entretien préalable en matière disciplinaire n'est pas applicable aux procédures de licenciement de salariés protégés puisque la notification de licenciement ne peut intervenir sans l'autorisation
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée syndicale. Elle a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail le 9 juillet 2020.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
Une première demande d'autorisation de licencier ce salarié protégé pour motif disciplinaire, présentée en 2013, a été en dernier lieu rejetée par une décision du ministre du travail du 20 novembre 2015
4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
Par un arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel de Rennes a ordonné la réintégration au sein de la SEARD de ce salarié protégé de l'aéroport de Dinard, licencié pour insuffisance professionnelle en 2008 par
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le comité d'entreprise de la société XL Airways a été consulté le 25 octobre 2019 sur le projet de licenciement pour motif économique des salariés protégés conformément
DCA_22PA02418_20230411
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / (). " En vertu de ces dispositions du code du travail, les salariés protégés bénéficient d'une protection exceptionnelle instituée dans l'intérêt de
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