Ainsi, compte tenu de la teneur des échanges électroniques avec la mineure concernée, la commission nationale de discipline de la FFME n’a pas commis d’erreur de qualification juridique des faits en considérant

Par un jugement n°2301095 du 2 août 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé les élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel siégeant au comité social territorial

Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.

En quatrième lieu, il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise que ses membres étaient bien informés des griefs reprochés à M. A.

Maissa au profit du compte des œuvres sociales et culturelles du comité pour " rembourser " les retraits d'espèces faits par la secrétaire du comité d'entreprise.

C..., l’arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de E... a prononcé à l’encontre de cette agente une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois à compter

Mme B... épouse A..., adjointe administrative titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce les fonctions de secrétaire médicale au sein des Hôpitaux civils de Colmar.

Aux termes de l’article D. 222-20 du même code : « Le recteur d’académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l’académie, à l’adjoint au secrétaire général d’académie, au directeur

F E, renouvelé par arrêté du 28 avril 2019, publié au JORF le 25 avril 2019, à compter du 22 mai 2019, à l'emploi de chef du service du financement de l'économie, et, au nom du ministre de l'action et

au grade de secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros

du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (…) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation

Dès lors, la secrétaire générale du syndicat était habilitée, en application des dispositions de l'article 12 des statuts du syndicat, pour présenter la requête au nom de ce dernier.

Pour les mêmes motifs, elle n’est pas non plus entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause. / Le dossier est ensuite soumis au comité médical. () / L'avis

au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions ". 3.

Par ailleurs, compte tenu de ce que M. B occupait un poste à responsabilité au sein de la commune, comme secrétaire général, l'intérêt du service justifiait l'éloignement de l'intéressé.

Elle soutient que : - seuls les chargés de mission exerçant leurs fonctions auprès du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint de la province peuvent bénéficier de l'indemnité mensuelle de

Elle soutient que : - le principe non bis in idem a été méconnu dès lors que le ministre de l'éducation nationale a pris deux sanctions à son encontre pour les mêmes faits ; - la décision est entachée

En premier lieu, il ressort du compte-rendu de la réunion tenue le 5 mars 2021 entre M.

Lager, secrétaire général de la Fédération Interco CFDT, auraient été habilités à agir en leur nom ; - elle est également irrecevable en tant qu’elle est présentée par la Fédération Interco CFDT dès lors