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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00941_20240531
31 mai 2024
Pour justifier de l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision litigieuse, la requérante fait valoir qu'elle est séparée depuis huit ans de son mari qui dû fuir l'Afghanistan en 2016, de ses
2ème Chambre
DCA_19VE04278_20220708
8 juillet 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
Juge des référés
ORCA_25PA04064_20251007
7 octobre 2025
B... est séparé de son épouse et n’a pas d’enfant mineur à sa charge.
3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
de l'année 2008 ; l'année lors de laquelle une ordonnance de non-conciliation est intervenue, les époux en instance de séparation doivent déposer deux déclarations séparées pour l'année entière, en vertu
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02121_20260206
6 février 2026
B... réside effectivement seul avec les enfants du couple depuis la séparation d’avec son épouse depuis la fin de l’année 2021. M.
DCA_22NT02847_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01981_20231120
20 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
2ème chambre
DCA_23TL01256_20240326
26 mars 2024
Il fait valoir que : -le jugement est suffisamment motivé ; -il a justifié à tout le moins s'occuper de sa fille depuis sa naissance et jusqu'à la séparation d'avec la mère de l'enfant, à l'été 2021
DCA_23TL01257_20240326
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02100_20230316
16 mars 2023
, les faits relatifs à la situation personnelle de Mme F, et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00363_20241121
21 novembre 2024
La SELAS pharmacie R. gère une officine pharmaceutique dans la commune de , qui est implantée au sein du centre commercial A..
ORCA_22NT03015_20221215
15 décembre 2022
En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
Cet équipement optique de tri sépare le flux des plastiques en deux fractions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02299_20240110
10 janvier 2024
fait pas état des diligences accomplies au cours de cette enquête, et la requérante justifie l'avoir contestée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02496_20241017
17 octobre 2024
Par un arrêté du 25 novembre 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
Elle soutient qu'elle ne disposait pas de revenus distincts de son mari et ne pouvait par suite pas faire l'objet d'une imposition séparée.
1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
B et Mme D ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01093_20220707
7 juillet 2022
Par suite, aucune faute ne peut être reprochée à l'administration [0]du fait de la délivrance de l'attestation du 9 novembre 2018, celle-ci ne pouvant être tenue responsable de l'interprétation qui en
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
D et Mme B, alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ne vivaient plus sous le même toit à compter du 24 juin 2011 et ont fait l'objet, en application du a du 4 de l'article 6 du code général
DCA_22NT02547_20230915
15 septembre 2023
La requérante soutient que cette décision fait obstacle à leur départ du territoire français et qu'ainsi la mesure d'éloignement litigieuse aurait pour conséquence de les séparer d'elle.
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