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8 532 résultats pour « separation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00941_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Pour justifier de l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision litigieuse, la requérante fait valoir qu'elle est séparée depuis huit ans de son mari qui dû fuir l'Afghanistan en 2016, de ses

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04278_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04064_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... est séparé de son épouse et n’a pas d’enfant mineur à sa charge.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02352_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

de l'année 2008 ; l'année lors de laquelle une ordonnance de non-conciliation est intervenue, les époux en instance de séparation doivent déposer deux déclarations séparées pour l'année entière, en vertu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02121_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

B... réside effectivement seul avec les enfants du couple depuis la séparation d’avec son épouse depuis la fin de l’année 2021. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02847_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01981_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01256_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il fait valoir que : -le jugement est suffisamment motivé ; -il a justifié à tout le moins s'occuper de sa fille depuis sa naissance et jusqu'à la séparation d'avec la mère de l'enfant, à l'été 2021

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01257_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il fait valoir que : -le jugement est suffisamment motivé ; -il a justifié à tout le moins s'occuper de sa fille depuis sa naissance et jusqu'à la séparation d'avec la mère de l'enfant, à l'été 2021

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02100_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

, les faits relatifs à la situation personnelle de Mme F, et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00363_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La SELAS pharmacie R. gère une officine pharmaceutique dans la commune de , qui est implantée au sein du centre commercial A..

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03015_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00521_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Cet équipement optique de tri sépare le flux des plastiques en deux fractions.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02299_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

fait pas état des diligences accomplies au cours de cette enquête, et la requérante justifie l'avoir contestée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02496_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par un arrêté du 25 novembre 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00772_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle soutient qu'elle ne disposait pas de revenus distincts de son mari et ne pouvait par suite pas faire l'objet d'une imposition séparée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02213_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B et Mme D ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01093_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par suite, aucune faute ne peut être reprochée à l'administration [0]du fait de la délivrance de l'attestation du 9 novembre 2018, celle-ci ne pouvant être tenue responsable de l'interprétation qui en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00895_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D et Mme B, alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ne vivaient plus sous le même toit à compter du 24 juin 2011 et ont fait l'objet, en application du a du 4 de l'article 6 du code général

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02547_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

La requérante soutient que cette décision fait obstacle à leur départ du territoire français et qu'ainsi la mesure d'éloignement litigieuse aurait pour conséquence de les séparer d'elle.

Source officielle

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