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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
, sans possibilité de stationnement pour personne à mobilité réduite ; l'accès automobile au nouvel emplacement est désormais accessible de tout côté ; l'accès piéton est facilité par l'existence d'un
8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
et accotements sur l'activité du magasin, dès lors qu'il était loisible de se rendre dans son commerce par d'autres moyens que des véhicules et que d'autres possibilités de stationnement à proximité dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
D en sa qualité de gérant de la SCI Arès, propriétaire de l'immeuble ; le titre exécutoire mentionne l'émetteur de la créance ; le signataire du titre pouvait donc être identifié sans ambiguïté ; les bases
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
Elle se prévaut à cet égard, d'une part, d'un courrier d'un architecte du 5 juin 2019 qui relève que la bâtisse sera louée à un familier, que le parking sera également mis au service de la société gérant
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
En huitième lieu, aux termes de l'article Ud 12 du plan local d'urbanisme, relatif au stationnement : " Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des automobiles correspondant aux
3ème chambre
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
préfet de Paris, et le préfet du Val-de-Marne ont déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée " T Zen 5 " entre la station
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
entaché d’irrégularité ; - l’intervention volontaire de la commune de Le Grau du Roi n’est pas recevable dès lors qu’elle ne justifie d’aucun intérêt distinct de celui de la société Sultan et de son gérant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
La SARL Le Rond Point, qui exploitait dans la station de Super Lioran à Laveissière (Cantal) un fonds de bar, restaurant et plats à emporter qu'elle a par la suite donné en location gérance à la SNC Iguana
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
256 B du code général des impôts, qui ne concernent que les personnes morales de droit public, alors que les conventions au titre desquelles les prestations ont été rendues étaient conclues avec les stations
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
E n'avait pas qualité pour représenter la pharmacie Sainte-Marie dont la gérante est Mme D, que la pharmacie Ho F n'existe pas sous la forme d'une personne morale distincte de Mme A F, que l'Union des
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
La SCI La Pointe du Cap est propriétaire d’une villa située dans le domaine royal du Cap Ferrat, 29 avenue de la Corniche, à Saint-Jean-Cap-Ferrat, qu'elle met à disposition de la famille de sa gérante
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
A était l'associé unique et le gérant, qui exploitait à Vetraz-Monthoux (Haute-Savoie) une station de lavage de véhicules en libre-service, un atelier de réparation automobile ainsi qu'une laverie automatique
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
, et que ce parking public est utilisé ainsi que les rues à proximité et même le terrain d'assiette du projet, comme aire de stationnement à l'occasion des manifestations culturelles ou sportives au sein
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
A C, gérant et unique associé de la SARL Finerland, elle-même associée de la SARL Les lions du nord, qui exploitait un hôtel bar-restaurant dans la station des Deux-Alpes à Mont-de-Lans (Isère) dont elle
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
dans quelque acte que ce soit ; il n'a pu accéder librement à sa propriété, le propriétaire de cette parcelle lui imposant d'accéder à son local professionnel à pied, ce qui s'avère particulièrement gênant
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
Par un courrier du 21 août 2007, le gérant de la société Gensources a informé la commune de Bezons de ce transfert d'activité et demandé l'autorisation d'installer des enseignes commerciales ainsi qu'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
La SAS Distribution Casino France, qui exploite un supermarché à l'enseigne " Géant Casino " à Annemasse et un supermarché à l'enseigne " Casino " à Gaillard situés au sein de la zone de chalandise du
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
C... est le gérant, a opté pour l’impôt sur les sociétés et est assujettie à la TVA.
1ère chambre
DCA_24PA03399_20241227
27 décembre 2024
Rome, qui exploite, en tant que locataire-gérant, un fonds de commerce de restauration, propriété de M.
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement
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