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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01365_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dans ce cas, l'administration est fondée à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport ont recherché le bénéfice d'une application littérale des dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dans ce cas, l'administration est fondée à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport ont recherché le bénéfice d'une application littérale des dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce bail d' une durée de neuf ans, a fait l'objet d'un avenant, prenant effet à compter du 1er septembre 2013, stipulant que les locaux donnés en location étaient modifiés par adjonction d'un niveau supplémentaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce bail, d' une durée de neuf ans, a fait l'objet d'un avenant, prenant effet à compter du 1er septembre 2013, stipulant que les locaux donnés en location étaient modifiés par adjonction d'un niveau supplémentaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02905_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et le 31 décembre 2015, en qualité d’ « ingénieur d’études Java/J2EE », à Nogent-sur-Marne, auprès de la société Uti Group, avec laquelle la société Metric a conclu un contrat le 29 septembre 2014, stipulant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le contrat comporte une clause relative au " complément de prix en cas de revente des biens ", stipulant qu'en cas de vente dans un délai de 10 ans à un prix supérieur à celui résultant de l'acte de vente
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B a conclu, le 10 décembre 2009 pour les années 2010 à 2013 et le 1er avril 2014 pour l'année 2014, des conventions avec l'association IRSE stipulant que " l'IRSE confie à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C comporte une clause de mobilité stipulant que : " les parties conviennent expressément que compte tenu des fonctions que vous occupez et de sa nature itinérante vous pourrez être affecté sur l'ensemble
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - si son contrat de travail ne stipulait pas le versement d’une indemnité de départ à la fin du contrat, cette garantie était souscrite par la commune dans un contrat d’assurance applicable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En ce qui concerne le financement, l'article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige, relatif aux avances trimestrielles, stipulait : " Le mandant avancera au titulaire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ce bail stipulait qu'il s'appliquait au " domaine privé " communal et qu'à l'issue de la réalisation des constructions, celles-ci seraient rétrocédées gratuitement à la commune d'Uturoa, à l'exception
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00831_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de suivi des Cifre, réuni en sa séance du 22 décembre 2020, s'est borné " à confirmer l'irrecevabilité de la demande de Cifre 2020/0640 conformément aux conditions générales d'octroi des Cifre qui stipulent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'article 2 de ladite convention stipulait que la SARL A Holding assurerait des prestations de contrôle de gestion financière, de gestion des dossiers techniques en matière juridique, administrative, comptable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ainsi, alors même qu'ils stipulent que l'assistant libéral ne verse aucune redevance sur les honoraires qu'il encaisse personnellement, ces contrats organisent un remplacement du praticien sanctionné,
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les articles 7.1.3, 7.1.4 et 7.1.7 dudit contrat stipulent que " Après validation par Natixis Factor de la Quittance Subrogative, Natixis Factor paiera, par inscription au crédit du Compte Courant, le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02500_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En deuxième lieu, les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipulent que : " Toute personne a droit à ce que sa cause
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officiellePage 6 sur 20