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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01500_20231122
22 novembre 2023
et Me Guillier, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 78-2019-01-25-008 en date du 25 janvier 2019 par lequel le préfet des Yvelines a limité l'application du supplément
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux en litige : 6.
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
S'agissant du caractère exagéré des suppléments d'impôt en litige : 20.
5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00618_20231120
20 novembre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
B au titre des années 2015 et 2016, d'autre part, prononcé la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige à due concurrence de cette réduction
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
Il ne peut en aller autrement que si, dans les circonstances particulières de l'espèce, il apparaît, d'une part, que le loyer n'est pas anormalement bas et, d'autre part, que le droit d'entrée constitue
1ère Chambre
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour, d'une part, de rejeter la requête et, d'autre part, par la voie de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.- Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B C ; - et les conclusions de M.
5ème Chambre
DCA_22PA04951_20231208
8 décembre 2023
Au soutien de leur demande, M. et Mme A se prévalaient, d'une part, du dépassement du délai de la vérification de comptabilité de la société distributrice et, d'autre part, de ce que " Le service a procédé
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
Par un arrêt n° 18PA02265 du 20 décembre 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M. et Mme Cambier portant sur les seuls suppléments d'impôt sur le revenu en droits et pénalités
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
Par un jugement n° 1918492 du 13 août 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Juge des référés
ORCA_25PA01434_20250929
29 septembre 2025
Par un jugement n° 2216519 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge, à concurrence des montants de 5 260 euros
ORCA_25PA01435_20250929
Par un jugement n° 2216409 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge, à concurrence des montants de 13 014 euros
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