D ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, de l'erreur de droit qu'auraient commise, selon lui, les juges de première instance.

Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

A de l'interruption du versement de sa pension de retraite supplémentaire au motif que la société Ascometal n'était plus en mesure d'honorer les appels de fonds de l'IRUS. M.

Baron une mesure de suspension temporaire de fonctions sans qu'il puisse utilement faire valoir qu'il s'agit d'armes destinées au tir sportif achetées en toute légalité, et que le choix du lieu de livraison

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 25 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2021.

Elle soutient que les moyens invoqués par la communauté d'agglomération Alès agglomération ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'appel à titre principal : Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les conclusions aux fins de décharge du complément d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre

Quant à l'achat d'un autocuiseur : 8.

Dans ces conditions, et dès lors que l'arrêté préfectoral en litige prescrit les mesures de surveillance nécessaires à la limitation des risques hydrogéologiques, le requérant n'est pas fondé à soutenir

C... ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 100 de la documentation administrative référencée BOI-RFPI-BASE

Au fond : En ce qui concerne la responsabilité de la société SNCF Réseau : 5.

Par suite, et en l'absence de critique utilement articulé sur ladite méthode de reconstitution, l'administration fiscale doit être regardée comme démontrant le bien-fondé de la méthode de reconstitution

Elle soutient que : - seule la société GOPMJ formule des demandes à son encontre, sans en préciser le fondement juridique ; il n'est pas établi qu'elle aurait commis une faute ayant donné lieu à la survenance

F et Mme E sont, par suite, fondés à se prévaloir à ce titre de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension.

Par suite, l'ONIAM à l'encontre duquel, d'ailleurs, aucune conclusion n'a été formulée, est fondé à demander sa mise hors de cause. Sur les appels en garantie : 13.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole d'Orléans a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article

d'œuvre est également engagée sur ce fondement ; -la société OTEIS doit être condamnée, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à verser le solde des subventions non versées de la région

F... née E... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Corse a mis sous surveillance son exploitation comme susceptible d’être

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.