; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice

B a été relaxé par le juge pénal le 7 septembre 2017, dès lors qu'en application de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, " [toute] faute

Les dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 n'imposent pas à l'administration d'indiquer la durée prévisible de la mesure de suspension de fonctions.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

; - en l’absence de procédure disciplinaire engagée à son encontre depuis sa suspension et de saisine du conseil de discipline, les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ont été

Vu : - la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

susmentionnée ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis a méconnu l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'au terme de la mesure de suspension il a été affecté au sein du service de restauration

novembre 2021 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

13 du décret du 18 septembre 1989 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a été révoquée plus de quatre mois après la notification de la décision prononçant

A ne soit pas réintégré dans son service à l'issue de la période de suspension de quatre mois dont il a fait l'objet, alors qu'il faisait l'objet de poursuites pénales. 6. Toutefois, M.

mesure, de prolonger cette suspension, sous réserve que les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;