Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ; - le code de justice

Les dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 n'imposent pas à l'administration d'indiquer la durée prévisible de la mesure de suspension de fonctions.

Vu : - la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le décret n° 89-677 du

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - la loi

B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le maire de Montarnaud a prolongé sa suspension pour une durée d'un mois, à compter du 12 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations

mesure, de prolonger cette suspension, sous réserve que les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction

du 13 juillet 1983, dès lors que les premiers éléments mis à jour par l’enquête interne menée par la préfecture du Rhône présentaient un degré de vraisemblance et de gravité suffisants pour justifier

; - en l’absence de procédure disciplinaire engagée à son encontre depuis sa suspension et de saisine du conseil de discipline, les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ont été

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2022, le 6 octobre 2022 et le 11 mai 2023, M.

organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er

novembre 2021 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.