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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A le Comte E a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le ministre soutient qu'outre le coût des fonds propres, l'expert n'a pas pris en compte le coût de la dette pour la détermination du coût moyen pondéré du capital, et, partant, le coût réel exigé par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant résultant de l'application d'un taux de 8,2 % au lieu d'un taux de 9,9 %, de la cotisation de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00479_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : () / 6° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : () / b) Au 2° du même I, le taux : " 8,2 % " est remplacé par le taux " 9,9 % " ; () / V.-A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il en va de même de l’évolution des taux de taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle est ainsi suffisamment motivée, alors même qu'elle ne précise pas les modalités de détermination du taux de charge retenu par l'administration. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces articles, du taux que de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03207_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E n'employant pas de personnel, il a appliqué la moyenne des deux taux pour déterminer le taux moyen de charges pour les années 2003 à 2010.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de 1,5 % ; ainsi, le seul mode de détention de la société conditionne l'application du taux retenu pour son imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, lequel peut aboutir à une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04022_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de 1,5 % ; ainsi, le seul mode de détention de la société conditionne l'application du taux retenu pour son imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, lequel peut aboutir à une
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
est possible ; - elle a justifié de ce que le taux de 5,08 % correspondait au taux qui aurait été pratiqué par des établissements ou organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03682_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : () / b.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a fixé à 2,79 % le taux des intérêts que la société Vignobles B aurait dû réclamer à la société des Domaines de B, " d'après le taux de l'intérêt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La SA les Epinettes ne conteste pas ce taux, qui est très proche de celui ressortant du rapport d’expertise réalisé à sa demande en 2022, qu’elle produit au dossier et qui conclut, pour 2015, à un taux
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
bénéficiaire de la garantie, lequel taux a ultérieurement été porté à 0,20 % à compter du 1er mai 2012. 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03107_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
auquel cette plus-value est imposée, y compris lorsque ce taux est nul. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
retenu par l'administration soit plus proche des taux de 6 à 8 % relevés par le rapport établi par le cabinet d'expertise Oumehdi versé au dossier, n'est pas de nature à remettre en cause le taux de 9,4
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
retenu par l'administration soit plus proche des taux de 6 à 8 % relevés par le rapport établi par le cabinet d'expertise Oumehdi versé au dossier, n'est pas de nature à remettre en cause le taux de 9,4
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
retenu par l'administration soit plus proche des taux de 6 à 8 % relevés par le rapport établi par le cabinet d'expertise Oumehdi versé au dossier, n'est pas de nature à remettre en cause le taux de 9,4
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