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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de transposition de la directive « Projets » doit être écarté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 422-4 de ce code, relatif aux attributions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles
4ème chambre
DCA_23NT00468_20241011
11 octobre 2024
a méconnu l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - le maire de Paimpont a méconnu l'article L. 1331-6 du code de la santé publique ; - le maire de Paimpont
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
- les obligations issues des directives 2010/75 et 2011/92/UE en matière de participation du public au processus décisionnel, insuffisamment transposées en droit français, ont été méconnues ; il en
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
mai 2023 sous le n° 22TL20710, la société par actions simplifiée (SAS) Auchan supermarché, représentée par Me Le Fouler, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire
3ème Chambre
DCA_24VE02886_20251106
6 novembre 2025
Adrien Méo, secrétaire général de la préfecture du Loiret par intérim et signataire de la décision attaquée à l’effet de signer notamment les actes pris en matière de police des étrangers.
DCA_24VE03058_20251106
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
Ils mentionnent la nécessité d’évaluer quantitativement et qualitativement les rejets de substances dangereuses dans l’eau issus du fonctionnement de l’établissement et de déclarer le niveau d’émission
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
Par un arrêté du 5 août 2020, le maire d'Hallennes-les-Haubourdin a accordé le permis de construire sollicité.
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
antérieure : La commune de Saint-Félix-de Pallières a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-049 du 18 juillet 2018 par lequel le préfet du Gard s'est substitué au maire
DCA_21TL00695_20230316
antérieure : La commune de Saint-Félix-de Pallières a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-050 du 18 juillet 2018 par lequel le préfet du Gard s'est substitué au maire
DCA_21TL00696_20230316
antérieure : La commune de Saint-Félix-de Pallières a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-051 du 18 juillet 2018 par lequel le préfet du Gard s'est substitué au maire
DCA_21TL00697_20230316
contentieuse antérieure : La commune de Thoiras a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-052 du 18 juillet 2018 par lequel le préfet du Gard s'est substitué au maire
DCA_21TL00698_20230316
contentieuse antérieure : La commune de Thoiras a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-053 du 18 juillet 2018 par lequel le préfet du Gard s'est substitué au maire
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Le transfert de compétences opéré en faveur de Toulouse Métropole en matière d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines doit, en application des dispositions précitées de
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
La société Les ateliers mécaniques de Chenières exploitait sur un site situé à Longlaville un atelier de travail mécanique des métaux et de transformation de matières plastiques, caoutchouc et élastomères
6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. ".
5ème Chambre
DCA_23PA03817_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I.- Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article
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