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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06518_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06519_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06522_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06523_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06524_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06526_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06527_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06528_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06529_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06530_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06404_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06416_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06417_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06421_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06424_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06482_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06492_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06496_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06498_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06515_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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