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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01757_20241003
3 octobre 2024
Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. ".
1ère chambre
DCA_22TL21029_20240328
28 mars 2024
Or, les fiches de poste et les contrats de travail produits par la société sont rédigés en des termes trop généraux pour établir que des missions de participation à des travaux de recherche et de développement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA02824_20240521
21 mai 2024
le temps de travail, sans que l'accident ne soit imputable " de façon directe et certaine au travail ".
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02201_20220624
24 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de
2ème Chambre
DCA_23NT01041_20240920
20 septembre 2024
B est titulaire d'un brevet de technicien supérieur de conducteur de travaux obtenu en 2011 et qu'il a exercé ces fonctions techniques pendant plus de 8 ans dans une société de travaux publics.
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
dans les prestations viticoles et où étaient hébergés des travailleurs saisonniers pour les travaux des vendanges, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a mis à la charge de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01692_20241002
2 octobre 2024
6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
déterminer les modalités selon lesquelles seront rémunérés le temps de travail des travailleurs concernés ainsi que, le cas échéant, les heures supplémentaires qu'ils auront effectuées. 5.
5ème chambre
DCA_20VE00523_20221116
16 novembre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
DCA_22LY01563_20230803
3 août 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. ().
4ème Chambre
DCA_21VE01592_20240521
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00336_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - en vertu des dispositions des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, il était autorisé à restreindre l'usage du téléphone portable pendant le temps de travail et les
DCA_22DA01849_20231107
7 novembre 2023
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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