D'une part, les travaux déclarés par M.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

propriétaire ; - l'arrêté municipal du 6 août 2021 est entaché d'un vice de procédure ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - le pétitionnaire n'est pas régulièrement habilité à engager les travaux

d'information, de consultation et d'orientation des études et du projet en application de l'article 5.1.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, approuvant l'intégration des travaux

a cru bon d'adresser en copie à ses propres agents des courriers électroniques des 6 juillet 2015 et 28 juillet 2015 ayant pour objet d'alerter le directeur général des services sur la surcharge de travail

B, et en raison de la participation de ce dernier à la séance du comité consultatif en méconnaissance du II de l'article 1653 F du code général des impôts ; - les travaux de porte étanche assurant le

D justifient d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté en litige ne s'opposant pas à la déclaration préalable de travaux déposée par M. G. Par suite, M. G n'est pas fondé à soutenir que M.

Si Mme A produit par ailleurs des factures d'un maçon du 22 février 2017 et du 30 janvier 2018, celles-ci, d'un montant respectivement de 300 et 500 euros, ne portent que sur le traçage de la plateforme

lesquelles ledit maire a rejeté ses demandes tendant à ce que celui-ci, d'une part, fasse dresser procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, et, d'autre part, prenne un arrêté interruptif de travaux

M. et Mme E C et A L F ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

Il a lui-même indiqué sur sa déclaration de revenus 2012, pour justifier de ses frais réels, avoir travaillé pour le groupe Open du 1er janvier au 31 décembre 2012 et produit des " ordres de mission "

requête et, en outre, à ce que les requérants soient solidairement condamnés à leur verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice économique correspondant au renchérissement du coût des travaux

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire

de constituer des infractions pénales (travail dissimulé).

levée ni le seuil de constructibilité en méconnaissance de l'article R. 151-32 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article DG18 du règlement du plan sont contradictoires et interdisent les travaux

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

D E et Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de non-opposition née du silence du maire de La Gaude sur la déclaration préalable de travaux déposée par M.

B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 22 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Vacherie ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de réhabilitation

Par ailleurs, le plan de masse versé au dossier de permis de construire fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions.