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Contrairement à ce que soutient le requérant, le Tribunal a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que la commission consultative paritaire étant irrégulièrement composée alors même qu'ils

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03373_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler les décisions des 10 et 11 juillet 2017 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et le directeur

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04308_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Par un jugement n° 1801708, 1802576 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04561_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Par un jugement n° 2000366 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04057_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Par un jugement n° 2400375 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01874_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Par un jugement n° 2100431 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03316_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

E B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juin 2019 transcrivant les résultats de la commission administrative paritaire nationale commune aux corps des adjoints techniques

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02314_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Par un jugement n°s 1800352, 1801589 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02716_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Par un jugement n° 2110828 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01469_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de liquider l'astreinte prononcée par le jugement de ce tribunal n° 1800423 du 14 mars 2019.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02769_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Par arrêté n° 2019-19-ARR-DRH-352 du 11 avril 2019, le maire du Pradet a, après consultation de la commission administrative paritaire, maintenu M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01691_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

A par la commission administrative paritaire nationale. Procédure devant la cour : Par un courrier, enregistré le 2 février 2024, M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA04242_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

A n'est fondé et se réfère, pour l'essentiel, aux observations en défense présentées devant le tribunal administratif de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03687_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Par un jugement rendu le 14 juin 2021, le tribunal a annulé la décision du 18 novembre 2019 et rejeté le surplus de la demande de M. D.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01674_20221019

Admin. Appel