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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00190_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 200-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, figurant dans son livre II qui regroupe les dispositions applicables aux citoyens de l’Union européenne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03005_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01372_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En dernier lieu, le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit la situation des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02689_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres : " Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) "citoyen de l'Union": toute personne ayant la nationalité d'un État membre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01755_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

européenne, et notamment par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l’Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; -

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05205_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

, le séjour et l'éloignement des citoyens de l'Union européenne (). / Les dispositions des autres livres ne leurs sont applicables que dans les conditions précisées par le livre II et rappelées dans chacun

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02498_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

bien-fondé des impositions en litige, par ailleurs fondées sur l’article L. 169 du même livre.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02500_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

bien-fondé des impositions en litige, par ailleurs fondées sur l’article L. 169 du même livre.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02501_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

bien-fondé des impositions en litige, par ailleurs fondées sur l’article L. 169 du même livre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02079_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02790_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

- le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02795_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

- le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02804_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

- le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02805_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

- le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02835_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

- le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02842_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

- le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02894_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

- le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03959_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

et à la libre prestation de services.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00271_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

; - l'administration a méconnu l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en ne lui communiquant pas les déclarations

Source officielle

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