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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
donner une visibilité de long terme aux agriculteurs / - préserver les unités agricoles existantes (). ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
24 février 2026
; le terrain est affecté de longue date à un usage agricole, les parcelles étaient déclarées à la politique agricole commune jusqu’en 2020 et ont ensuite fait l’objet d’un accord oral, par lequel le propriétaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et dissimulé son intention de réaliser une construction à usage d'habitation, laquelle n'aurait pas pu être légalement autorisée au sein de la zone agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à usage de parc d'exposition, supportant plusieurs constructions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00543_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à usage de parc d'exposition, supportant plusieurs constructions.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
public sur les délimitations de zones ", elle " a été amenée à s'interroger sur le classement en zone A en secteur périrubain, alors que, manifestement la configuration des lieux ne permettra pas un usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et forestiers () Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les extensions limitées des bâtiments existants à usage d'exploitation agricole ou d'habitation et au sein duquel sont
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, agriculteur, exploite une installation d'extraction de sable jaune, à usage agricole, qu'il commercialise auprès d'élevages de chevaux et de vaches sur les parcelles cadastrées section B nos 75 et 76
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La SCI Le Moulin Larive est propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n° 13, sise 17 rue Larive à Montlignon, sur laquelle est implanté un bâtiment à usage de maison de retraite édifié dans les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'article 1605 nonies du code général des impôts n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, dès lors que les parcelles objet de la cession ne procédaient pas d'une opération spéculative sur des terres agricoles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
lieu, aux termes de l'article NB2 du règlement du POS alors applicable : " Les occupations et utilisations du sol non mentionnées dans l'article NB1 sont interdites, notamment : les constructions à usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
- l'affectation agricole, le potentiel agronomique, la présence de bâtiments à usage agricole, la situation en zone d'appellation d'origine contrôlée le contenu de la Charte agricole et du plan de conquête
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
à effectuer les travaux touchant aux bâtiments par leur propriétaire () ;- excepté pour ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La SCI B est une société immobilière de gestion créée en 2010 et propriétaire de divers immeubles à usage agricole, commercial et d'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04122_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages.
Source officiellePage 6 sur 114