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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01209_20240705
5 juillet 2024
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Le seuil de 1 900 000 euros s'apprécie sur la seule partie de l'investissement comprise en zone urbanisée. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01846_20240920
20 septembre 2024
était dès lors irrecevable à exciper de l'illégalité des textes réglementaires appliqués ; -en tout état de cause, cette délibération ne méconnait pas le principe d'égalité ; les pêcheurs retraités,
2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
A... par la commune pour un usage professionnel et ils n’indiquaient pas qu’ils étaient personnels ou privés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01534_20241219
19 décembre 2024
du service public ne résulte de la délibération litigieuse, dès lors que celle-ci participe à une harmonisation des tarifs appliqués à ces usagers, que cette harmonisation, entre usagers dont le service
1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
Par ailleurs, la décision l'assignant à résidence et celles en fixant les modalités de contrôle n'ont pas pour effet d'empêcher une telle participation dès lors que l'intéressé peut aller et venir dans
3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt
4ème chambre
DCA_22PA03806_20230630
30 juin 2023
Dès lors, celle-ci doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_21VE00163_20221215
15 décembre 2022
AD 124 située 34 ter rue du Berry sur le territoire de cette commune, de condamner cette commune au paiement de la somme de 15 000 euros correspondant aux frais de gestion qu'il a dû supporter, de faire
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
2012 et 2015 dès lors que cette circonstance n'est pas le fait de la commune de Nantes qui porte seule le projet d'aménagement ayant justifié l'emplacement réservé litigieux et qu'elle est antérieure
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00812_20230628
28 juin 2023
Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe
DCA_24BX01436_20241211
11 décembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été incarcéré en novembre 2022 et ne peut dès lors se prévaloir que d'une vie commune de quelques mois avec sa compagne.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
pour éviter de payer les consommations de fluides dont elle ne conteste pas la réalité ; l'intéressée est donc dépourvue d'intérêt pour agir ; - la demande de première instance était tardive puisqu'en
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
423-50 du code de l'urbanisme dès lors que certains avis n'ont pas été annexés au permis de construire et qu'il n'est pas démontré que toutes les personnes qui auraient dû être saisies ont bien été consultées
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
rétroactif ; - les requérantes n’ont pas intérêt à agir contre la délibération tarifaire dès lors que l’ASL de E...
3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
l'acquisition au franc symbolique de l'ensemble des parcelles communes du lotissement, et autorisant le maire à signer tous les documents nécessaires à l'acquisition.
DCA_22TL22366_20240606
6 juin 2024
Dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressée avait, antérieurement au 10 novembre 2021, communiqué au préfet les résultats de son activité au cours du 2ème trimestre de l'année 2021, elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
Ainsi, la décision refusant de le titulariser à l'issue du stage n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence
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