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4 120 résultats pour « usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01209_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le seuil de 1 900 000 euros s'apprécie sur la seule partie de l'investissement comprise en zone urbanisée. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01846_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

était dès lors irrecevable à exciper de l'illégalité des textes réglementaires appliqués ; -en tout état de cause, cette délibération ne méconnait pas le principe d'égalité ; les pêcheurs retraités,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01215_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A... par la commune pour un usage professionnel et ils n’indiquaient pas qu’ils étaient personnels ou privés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01534_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

du service public ne résulte de la délibération litigieuse, dès lors que celle-ci participe à une harmonisation des tarifs appliqués à ces usagers, que cette harmonisation, entre usagers dont le service

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05412_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par ailleurs, la décision l'assignant à résidence et celles en fixant les modalités de contrôle n'ont pas pour effet d'empêcher une telle participation dès lors que l'intéressé peut aller et venir dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01171_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03806_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Dès lors, celle-ci doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00163_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

AD 124 située 34 ter rue du Berry sur le territoire de cette commune, de condamner cette commune au paiement de la somme de 15 000 euros correspondant aux frais de gestion qu'il a dû supporter, de faire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03714_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

2012 et 2015 dès lors que cette circonstance n'est pas le fait de la commune de Nantes qui porte seule le projet d'aménagement ayant justifié l'emplacement réservé litigieux et qu'elle est antérieure

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00812_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01436_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été incarcéré en novembre 2022 et ne peut dès lors se prévaloir que d'une vie commune de quelques mois avec sa compagne.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01344_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pour éviter de payer les consommations de fluides dont elle ne conteste pas la réalité ; l'intéressée est donc dépourvue d'intérêt pour agir ; - la demande de première instance était tardive puisqu'en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02116_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

423-50 du code de l'urbanisme dès lors que certains avis n'ont pas été annexés au permis de construire et qu'il n'est pas démontré que toutes les personnes qui auraient dû être saisies ont bien été consultées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02449_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

rétroactif ; - les requérantes n’ont pas intérêt à agir contre la délibération tarifaire dès lors que l’ASL de E...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

l'acquisition au franc symbolique de l'ensemble des parcelles communes du lotissement, et autorisant le maire à signer tous les documents nécessaires à l'acquisition.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22366_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressée avait, antérieurement au 10 novembre 2021, communiqué au préfet les résultats de son activité au cours du 2ème trimestre de l'année 2021, elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00201_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ainsi, la décision refusant de le titulariser à l'issue du stage n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00702_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

Source officielle

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