Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - il n'y a pas eu de changement de destination ; la commune ne conteste d'ailleurs pas que la parcelle cadastrée section C a une destination ou un usage d'habitation ; l'usage agricole

En deuxième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes n° 10, 20, 40 et 50 de l’instruction

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de ces dispositions, non seulement constater préalablement qu'aucun des autres moyens n'est fondé et n'est susceptible d'être régularisé et indiquer dans sa décision de sursis pour quels motifs ces moyens

Elle soutient que : -la requérante ne justifie pas de sa qualité pour agir et n'a pas lié le contentieux ; -la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève dès lors que ni la faute, ni le

D'autre part, il appartient au juge d'appel non d'apprécier au titre de la régularité du jugement attaqué le bien-fondé des motifs A lesquels le tribunal s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet des Yvelines ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; () " 13.Si M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu d'un même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée,

à un usage de bureaux.

Sur le bien-fondé des rehaussements : 4.

De tels moyens relèvent toutefois du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la

Vu les autres pièces du dossier.

Si les volets des titres exécutoires destinés au débiteur formant avis des sommes à payer comportent les nom, prénom et qualité de leur auteur mais pas la signature de celui-ci, le bordereau produit par