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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
Accès / Les circulations et stationnements des véhicules à moteur sont interdits sur la plage et le cordon dunaire. / Sont seuls autorisés : - les circulations et stationnements nécessaires au démontage
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
par véhicule, hors indexation. 26.
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
Selon l’article R. 151-44 de ce code : « Afin d’assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
et autant de véhicules, génèrera une forte augmentation du trafic.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00372_20231207
7 décembre 2023
d'Aurec a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un point permanent de retrait (drive), d'une boulangerie et d'une station-service
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
L'article 1er de l'arrêté réserve la circulation sur la voie côté pair de la rue de Rivoli, entre la rue Saint-Denis et la place de la Concorde, à certains véhicules listés à l'article 2, dont les véhicules
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
pour les véhicules motorisés en disposant d'une concession à long terme dans un parc de stationnement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
S'agissant du stationnement des véhicules : 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
accédant à la construction, type de véhicules concernés.) ; / - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. / b) Pour être constructible
DCA_22NC00270_20240321
aux familles nombreuses, une station-service, trois accès pour véhicules légers et une cour de livraison aménagée au sein d'une bande verticale étroite de la partie sud-est décrite comme peu exploitable
1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
en extérieur et de l'interdiction de création d'un deuxième sous-sol destiné au stationnement des véhicules, justifie aussi le refus du permis de construire et ce motif doit donc être substitué aux motifs
6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
Le 18 juillet 2019, le véhicule de M. B, stationné rue de l'amiral Courbet à Nogent-sur-Marne, a été enlevé et placé à la fourrière sur réquisition de la police municipale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20260220
20 février 2026
automobile.
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
automobile, et qu’au regard de la nature et des dimensions du projet, aucune place de stationnement n’était nécessaire ; en tout état de cause, une telle irrégularité est susceptible d’une régularisation
DCA_24TL00379_20260326
26 mars 2026
Le tableau de stationnement des véhicules motorisés figurant au point 2 de ce même paragraphe impose une place de stationnement par logement pour les locaux à usage d’habitation destinés au logement situés
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
autour des places de stationnement.
DCA_22PA04408_20231116
16 novembre 2023
des véhicules ; / c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet; ". 10.
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
de lui délivrer un permis de construire modificatif afférent au permis de construire délivré le 21 août 2017 portant sur un immeuble collectif d'habitation comportant 39 logements et 58 places de stationnement
DCA_21MA04886_20221013
de lui délivrer un permis de construire modificatif afférent au permis de construire délivré le 21 août 2017 portant sur un immeuble collectif d'habitation comportant 57 logements et 67 places de stationnement
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
sur la place, ni les ouvertures de façades ; - la voie d'accès est adaptée au passage des véhicules et une telle circulation n'apporte aucune gêne à la circulation publique ; - l'immeuble ne devait
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