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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
A l'issue de la vérification de compatibilité de la société TMG Holding, le service vérificateur a adressé à Mme D une proposition de rectification datée du 25 août 2015 l'informant qu'elle envisageait
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la durée de vérification sur place qu’elles prévoient s’applique aux seules visites lors desquelles les agents vérificateurs procèdent à des investigations
1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
A la suite de la vérification de la comptabilité de la société Ligase, qui exerce une activité de gestion immobilière et de location de matériel, et dont M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
siège de l'entreprise vérifiée.
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l'envoi ou la remise
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
Le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ne doit pas, sous peine d'irrégularité de la procédure, être privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du vérificateur doit être écarté. 6.
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, pour regarder comme irrégulière et non probante la comptabilité de l'entreprise C au titre de la période vérifiée, la vérificatrice a constaté de nombreux manquements et irrégularités
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
Cette dernière a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2010 à 2012.
1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
A l’issue de ce contrôle, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée ont été notifiés.
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
La même proposition de rectification ajoute que, dans ces conditions, la vérificatrice a, par un nouveau courrier recommandé daté du 26 avril 2018, accompagné d'une copie de l'avis de vérification et doublé
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à raison du comportement fautif du vérificateur lors des opérations de vérification de comptabilité de
DCA_22MA01607_20240704
4 juillet 2024
Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, codifié à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Dans le cadre de la vérification de comptabilité de M.
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (). / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
excédé le délai de six mois prévu du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - lors de la vérification de comptabilité, le vérificateur a pris des documents originaux sans respecter
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02758_20220603
3 juin 2022
La SCI de la rue de Londres a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise
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