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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
par leur propriété ; - ils sont fondés à obtenir l'indemnisation de leurs préjudices dans les conditions suivantes : * 100 000 euros au titre du préjudice matériel, cette somme correspondant à la valeur
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
inférieure à leur valeur vénale.
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
conciliation et la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont insuffisamment motivés ; - le service n'a pas apporté la preuve de l'insuffisance de la valeur
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
Lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l'immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
circonstanciée ; - le service ne lui a pas communiqué l'ensemble des pièces demandées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la fixation de la valeur
2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
même code : " La cession est consentie par le préfet, au prix convenu entre les parties et selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques. / Lorsque la valeur
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
net) une correction pour déterminer la valeur vénale du bien à évaluer ; - les valeurs mathématiques déterminées pour chacune des 19 SCI, qui ont servi de base d'évaluation à la détermination de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
de situation ; 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ; 4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser ». 8.
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles () ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code () ou du 5 de l'article 39 du même code () ; / 4° Sur la valeur
DCA_21TL00760_20230608
d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles () / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code () / 4° Sur la valeur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
S'agissant de l'évaluation de la valeur vénale des immeubles cédés : 8. Il résulte de l'instruction qu'au titre de la période vérifiée, M.
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
n'apporte pas la preuve d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale des 19 SCI ; S'agissant de l'évaluation des immeubles par la méthode de la valeur de productivité : - en
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 13.
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