pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

de vents de secteurs sud-ouest et nord-est.

de la box n'était pas en petits caractères quand bien même il l'était dans une police inférieure au prix de l'abonnement ; tout au plus une absence d'affichage du prix total réclamé peut-elle être constatée

attaquée crée une discrimination injustifiée entre les personnes morales et les personnes physiques, les premières étant, par principe, privées de la possibilité d'obtenir une autorisation temporaire

précise quant au degré de luminosité des pièces ; - la règle de hauteur sous plafond est de 2,20 mètres, mais elle doit s'apprécier au regard de l'importance de la surface au sol, laquelle peut venir

Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / () / 3.

dans des conditions météorologiques permettant d'atténuer l'impact visuel des machines, troisièmement, que des photomontages ont été pris derrière des obstacles visuels et enfin que, quatrièmement, il

) 2° Les demandes d’autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement, ou de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 ou

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (…) ». 10.

avec la réglementation technique en vigueur ". 23.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1 () sont soumises

en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (…) ». 20.

de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris

S'agissant de l'impact visuel cumulé : 4.

préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur. () ". 20.

antérieure : La société Ryanair Designated Activity Company (société Ryanair) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part, la délibération du 2 janvier 2019 portant règlement intérieur

Aux termes du I de l'article R. 553-1 du même code alors en vigueur : " La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au

Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur inférieure à 6 mètres. / 4.

l’article L. 511-1 du code de l’environnement : - les photomontages critiqués ont été réalisés conformément aux règles de l’art et notamment au guide de l’étude d’impact des projets éoliens en vigueur

Elle soutient que : - la décision du 6 février 2018 a été prise au terme d'une procédure qui méconnaît le principe de confiance légitime, applicable au cas d'espèce dès lors que les délais de paiement