Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’erreurs de fait et de droit ; - les impositions en litige ont été établies à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle a été privée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction en base d'imposition de 20 000 euros ainsi que la décharge

A... ne produit aucun élément probant permettant d’établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour dans son pays d’origine.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société d'investissement en objets d'art et organisation de ventes (SIOA) a demandé au tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pro'Confort a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...