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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
La société Lidl exploite depuis 2010 un magasin situé rue des Aulnes à Meulan-en-Yvelines d'une surface de vente de 750 mètres carrés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00160_20230707
7 juillet 2023
Par arrêté du 21 juillet 1983, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société Sithe et Cie, aux droits de laquelle est venue la SAS Energies Var 3, à disposer de l'énergie du fleuve Var pour une durée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
B relèvent appel, le tribunal administratif a fait droit à cette demande, et, faisant droit aux appels en garantie croisés, attribué la charge définitive de cette condamnation, ainsi que des dépens, pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
est méconnu, les parties pleines ne dominant pas les parties vides sur la façade nord-ouest, ce qui induit également une absence d'harmonie avec l'architecture locale ; au surplus, le terrassement au droit
5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Lorient a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Faidherbe un permis
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
2017 et 22 juillet 2019, et de rejeter la demande de première instance, enregistrée au greffe de cette juridiction sous le n° 1901483, présentée par la SCI Chiosaccio, après avoir ordonné avant dire droit
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
Le lot n° 8 "plomberie - chauffage - traitement d'eau" a été attribué à la société Crystal, aux droits de laquelle est venue la société Eiffage énergie thermie Grand Est.
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Par un jugement avant dire droit n° 2000348 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen, après avoir retenu un vice tiré de l'insuffisance de nombre de places de stationnement en méconnaissance
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ».
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
du rez-de-chaussée a été installée par le nouveau propriétaire auquel les premier et second étages ont été vendus par un acte notarié du 16 novembre 2018 ; les travaux réalisés postérieurement à la vente
4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
Les modifications envisagées consistent en la surélévation des bâtiments du fait de la création d'un vide sanitaire et en la pose d'un parvis à l'entrée de certains bâtiments.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; () ". 12.
DCA_24MA01127_20250513
Ce projet prévoyant l'augmentation de la surface de vente du commerce de 921, 20 m2 à 1 603, 30 m2, cette société ainsi que la société TC Rodus ont présenté, en même temps que la demande d'autorisation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
Il a été fait droit à cette demande par une ordonnance du 13 mars 2018 et l’expert désigné a déposé son rapport le 18 septembre 2019. 4.
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 4.
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement avant-dire droit du 19 novembre 2019 : 3.
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
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