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626 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00734_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01182_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03286_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

la somme de 682 667,36 euros, outre intérêts moratoires à compter du 22 décembre 2016, capitalisés, en règlement du solde du marché du lot n° 19 " Electricité courants faibles " qui lui a été attribué

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 mars 2020, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 31.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02930_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Et par deux délibérations du 17 août 2021, le comité syndical, d'une part, a modifié les statuts et le règlement intérieur afin notamment que les membres du comité syndical puissent élire le président

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00131_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et ne courent qu’à compter de l’expiration de ce même délai, s’agissant de ceux qui, pour l’application des 2° et 3°, auraient commencé à courir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01015_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

M. et Mme B, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont chacun déclaré à compter de l'année 2009 l'exercice d'une activité consistant à distribuer un guide dénommé Passtime en vertu d'un contrat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02591_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

verser la somme totale de 100 260,12 euros en remboursement des dépenses engagées pour le compte de la victime entre le 26 juin 2008 et le 19 janvier 2022.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01751_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02747_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00356_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

du 21 octobre 2019, sous astreinte de 200 euros par jour de retard courant à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; - d'enjoindre, sous les mêmes conditions d'astreinte, au maire de Toulon

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00550_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

harcèlement moral qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019 et capitalisation de ces intérêts ; 2°) de condamner la commune de Merville à lui verser l'intégralité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02383_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Le Parc de Chavaray, également dénommée société A Côte d'Azur, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00494_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00936_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT01768_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02412_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02713_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02824_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

Source officielle

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