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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00734_20250325
25 mars 2025
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
ORCA_24NT01182_20250325
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
la somme de 682 667,36 euros, outre intérêts moratoires à compter du 22 décembre 2016, capitalisés, en règlement du solde du marché du lot n° 19 " Electricité courants faibles " qui lui a été attribué
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 mars 2020, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 31.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
Et par deux délibérations du 17 août 2021, le comité syndical, d'une part, a modifié les statuts et le règlement intérieur afin notamment que les membres du comité syndical puissent élire le président
2ème chambre
DCA_24PA00131_20251008
8 octobre 2025
2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et ne courent qu’à compter de l’expiration de ce même délai, s’agissant de ceux qui, pour l’application des 2° et 3°, auraient commencé à courir
DCA_24PA01015_20251008
ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
M. et Mme B, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont chacun déclaré à compter de l'année 2009 l'exercice d'une activité consistant à distribuer un guide dénommé Passtime en vertu d'un contrat
1ère Chambre
DCA_22VE02591_20241119
19 novembre 2024
verser la somme totale de 100 260,12 euros en remboursement des dépenses engagées pour le compte de la victime entre le 26 juin 2008 et le 19 janvier 2022.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01751_20240607
7 juin 2024
ORCA_23NT02747_20240617
17 juin 2024
DCA_23MA00356_20240223
23 février 2024
du 21 octobre 2019, sous astreinte de 200 euros par jour de retard courant à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; - d'enjoindre, sous les mêmes conditions d'astreinte, au maire de Toulon
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
harcèlement moral qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019 et capitalisation de ces intérêts ; 2°) de condamner la commune de Merville à lui verser l'intégralité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02383_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Le Parc de Chavaray, également dénommée société A Côte d'Azur, a demandé au tribunal administratif
ORCA_24NT00494_20250325
ORCA_24NT00936_20250325
ORCA_23NT01768_20241203
3 décembre 2024
ORCA_23NT02412_20240617
ORCA_23NT02713_20240617
ORCA_23NT02824_20240617
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