Procédure devant la cour avant cassation : L'ONIAM a demandé à la cour d'annuler ce jugement ce qu'il l'a condamné à indemniser 80 % des préjudices de Mme F, à titre principal de le mettre hors de cause

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cozic, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

B E, leur père décédé, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a

F..., décédé le 5 septembre 2018, une provision complémentaire de 14 000 euros.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2022, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, société d'avocats, demande à la cour

E, agissant en son nom personnel, en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, et en sa qualité d'ayant droit de son épouse décédée, représenté par Me Dupy, demande à la cour : 1°

Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. ". 5.

Par ailleurs, les requérants ont informé le greffe de la cour que M. F C est décédé le 26 novembre 2022 à l'âge de 72 ans. 4.

Transféré le 9 février au sein du service de court séjour gériatrique, son état s'est toutefois dégradé et il est décédé le 24 février 2017.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, les consorts E, représentés par Me Nakache, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. F... A...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M.

C..., représenté par Me Chalon, déclare reprendre l’instance engagée par Mme C... décédée le 10 janvier 2024.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 2023 et 8 février 2024, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté

ne pouvant être retenue ; - en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 17 janvier 2017, elle a versé aux ayants droit de la victime la somme de 151 042, 30 euros, et à titre

caisse ou la victime.

civile de la guerre d’Algérie ; ainsi, il est fondé à demander l’octroi d’une pension de victime civile de la guerre d’Algérie à compter du 2 février 2016 ; - si la cour ne s’estimait pas suffisamment

En ce qui concerne l'indemnisation : Quant aux préjudices des ayants droit de la victime décédée : 7.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.