été prises en compte ; il est demandé que l’administration verse à l’instance la copie des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle prétend faire référence ; - elle a été victime de vols

terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule sans permis, faits commis le 18 janvier 2006, le 31 mars 2011 par le tribunal correctionnel d'Evreux à une peine de six mois d'emprisonnement

mai 2021, le maire de Saint-Renan a délivré à la société Polimmo Promotion Aménagement un permis d'aménager modificatif, portant notamment sur l'ajout d'une bande enherbée le long d'une partie de la voierie

En outre, l'étude relève qu'aucun nid de cette espèce n'a été identifié sur le site et que, durant toute l'année 2018, le vol des spécimens observés n'a excédé qu'une seule fois 50 mètres.

A, qui a été à même de faire valoir tout élément utile tenant à sa situation personnelle à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour et tout au long de l'instruction de sa demande, y compris

B, qui s'est maintenu en France après le refus de renouvellement de son titre de séjour en 2013 et a été appréhendé pour conduite d'un véhicule sans permis, est connu pour des faits de violence volontaire

Il fait également état des explications apportées par l'intéressé sur ces faits lors de la séance et de la proposition adoptée à l'unanimité des voix d'une sanction de révocation.

de biens, de contrefaçon, de faux et d'usage de faux, d'infraction à la législation sur les stupéfiants, de conduite d'un véhicule sans permis sous l'emprise d'un état alcoolique, d'évasion, de recel,

En outre, il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant que ce dernier a été condamné, le 6 septembre 2021 au paiement d’une amende de 100 euros pour des faits de vol, le 13 septembre 2021

ou par effraction, vols avec destruction ou dégradation, outrages, menaces de mort, conduite d'un véhicule sans permis, sans assurance, sous l'empire d'un état alcoolique, détérioration de biens publics

C a été condamné, le 2 mars 2012, à cinq mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, le 13 septembre 2013, à 100 euros d'amende pour la conduite

En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu.

’aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules

431-10 d) du code de l’urbanisme ; Réseau Transport d’Electricité (RTE) n’a pas été consulté alors que le projet est situé à moins de 100 m des réseaux haute tension basse tension de plus de 50 000 volts

B... a été condamné, le 16 octobre 2020, pour des faits de vol en réunion commis le 23 janvier 2020 puis, le 18 avril 2025, à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite sans permis

titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / ()3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion

étranger en France, en deuxième lieu, le 31 mars 2011, à 500 euros d’amende pour exécution d’un travail dissimulé, en troisième lieu, le 8 avril 2014, à 300 euros d’amende pour circulation avec un véhicule

de juillet 2016, ne constituent des activités « lucratives » ; - les faits d’abus de faiblesse allégués ne sauraient constituer une activité occulte ou illicite en l’absence de chefs d’inculpation de vol

et l'arrêté du 12 mars 2018 par lesquels respectivement le maire de Rognac et le maire de Berre-l'Étang lui ont refusé des permis de construire pour la réalisation d'une plateforme de stockage de véhicules

électriques, dix-neuf places précablées et quatre places dévolues aux familles nombreuses, une station-service, trois accès pour véhicules légers et une cour de livraison aménagée au sein d'une bande