Sur la fin de non-recevoir : 2.

La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision.

B par une décision du bureau d'aide juridictionnelle 26 juin 2022, confirmée par une ordonnance du président de la cour du 26 octobre 2022.

non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.

contre la décision portant radiation des cadres en litige.

A C et Mme B D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Si l’appelante soutient que les premiers juges ont dénaturé les faits et commis une erreur manifeste d’appréciation, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Cette décision précisait que M. A devait se manifester, avant le terme de ce congé, pour indiquer s'il entendait reprendre son poste, démissionner ou prolonger son congé.

Il y a, par suite, lieu d’écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des intéressés. 24.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Felix Lewi Successeurs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Par un jugement n° 2022105/2-2 du 27 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus

S, d'autre part, que le remplacement d'un poste à 80% par un poste à 50%, serait lié à la volonté de se séparer d'un agent et enfin que la réorganisation du pôle tourisme serait justifiée par la volonté

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de fait dans l’appréciation de la volonté de la société d’opter pour l’assujettissement à l’impôt

de préemption par une décision juridictionnelle ; - la demande de mesures d'exécution est fondée au regard de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 août 2020 et un mémoire enregistré le 22 avril 2022, non communiqué, la SCI FAS, représentée par Me Bouvier, demande à la cour : 1°) d'annuler

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours l'a déclaré non admis au baccalauréat professionnel spécialité

La société Lareco, qui a transféré son siège social au 3 rue Henri et Antoine Maurras dans le 16ème arrondissement de Marseille, en zone franche urbaine, conformément à une décision prise en assemblée

la décision initiale.

: « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande

- cette décision est entachée d'un détournement de procédure ; - elle a subi, du fait de l'illégalité de cette décision, un préjudice moral devant être évalué à 5 000 euros.