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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21401_20240718
18 juillet 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
au sens de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.
2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
l'activité de pêche aux engins et filets, le jugement méconnaît l'article 6 de la directive Habitats, les champs d'application respectifs de ses articles 1, 2, 6, 12, 14 et 16 et l'article L. 414-4 du
6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : - ni l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ni l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne font obstacle à l'intervention des tiers payeurs dans une instance en
4ème chambre
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
incombe en application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 de ce statut : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures et 6 heures et ne peux excéder 8 heures par jour et 40 heures
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02372_20221122
22 novembre 2022
de condamner le centre hospitalier de Châteaudun au paiement de ladite somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
L. 313-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme, les articles US.11.1.2 et US.11.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement et l'article
DCA_21BX03486_20231221
En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
Article 5 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Findhorn Holding au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
Elles soutiennent que : - les moyens sont infondés ; - les plans ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'avis du Service départemental d'incendie
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