CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03181_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait les articles
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles L. 435-3, L. 422-1 et L. 435-1 du code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
Il soutient que : - il a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice paysagère jointe
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01402_20241017
17 octobre 2024
000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code de la défense, - le code général des collectivités territoriales, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT03311_20221011
11 octobre 2022
l'article 13 du règlement sur la protection des données ont été méconnues ; -les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; -la décision contestée est entachée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
Le 5 mars 2018, un incendie comparable s'est produit dans l'usine Sinergie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00309_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01042_20221018
18 octobre 2022
L'arrêté, qui s'est référé à l'article 18-1, b) du règlement du 26 juin 2013 et a relevé que Mme D avait demandé l'asile en Italie, était suffisamment motivé au sens des articles L. 211-5 du code des relations
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01090_20231012
12 octobre 2023
inhumains ou dégradants. " 8.
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
R. 111-5 du code de l'urbanisme et 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation combinés ; - il méconnaît les dispositions des articles UB4,
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
DCA_22TL22544_20241205
5 décembre 2024
Par suite, l'arrêté du maire de Cadenet n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. 13.
Juge des référés
ORCA_24MA01745_20250825
25 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.
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